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permis -demande
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perm*
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424 résultats
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPEN ARCHITECTES, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, antwerpsesteenweg, no 16-18, 2800 Malines, contre : la commune de La Bruyère
Marchés publics
En cause : MONOV Momtchil, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MALLACI BOCCHIO Luigi, ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maud SULMON, avocat, boulevard Lambermont, n° 374, 1030 Bruxelles
Logement
En cause : la société privée à responsabilité limitée FALLETTA, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, n° 49, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITAT DU PAYS VERT, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, n° 57, 7500 Tournai
Marchés publics
En cause : la Fédération des cafés de Belgique (FEDCAF Belgium, a.s.b.l.), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. DF 19, 2. la s.p.r.l. Immo Siraclisa, 3. la s.p.r.l. New Petit Prince, 4. l'a.s.b.l. B.N.G.O., ayant élu domicile chez Me H. VAN CAUTER, avocat rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: de NV ANG woonplaats kiezend te 9700 Oudenaarde Meersbloem-Leupegem 26 tegen: de GEMEENTE OUD-HEVERLEE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Ten Bos 30 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elke Casteleyn
Marchés publics
En cause : l'a.s.b.l. «l'Orchidée», ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : RAZA Mehdi, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, avenue Louise, n° 50/3, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain, n° 100, 1170 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics