Arrêt 251.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.746/XIII-8.605
En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LIANTIS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes