Arrêt 248.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.113/XV-4.584
En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)