Arrêt 257.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.194/VI-22.208
En cause : KINGWAYI PASSY Petit, ayant élu domicile chez Me Christophe LÉPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales