Arrêt 254.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.308/XI-24.108
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)