Arrêt 251.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.674/XI-23.720
En cause : SPADA Ugo, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, en abrégé « EPHEC », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)