Arrêt 197.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.886/VIII-4.569
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MEAN Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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