Arrêt 264.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.945/VIII-11.708
En cause : V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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