Arrêt 257.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.147/VIII-12.255
En cause : LAHY Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
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