Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

312 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.535/XV-4.135

    En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 251.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.673/VIII-11.805

    En cause : CREUPELANDT Pascal, ayant élu domicile chez Me Valérie HENDRIKX, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 251.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.091/XV-4.089

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART, Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.596/XI-23.154

    En cause : ROLAND Aurore, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.344/XV-4.732

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE VLEESVERWERKENDE NIJVERHEID (FENAVIAN), ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.454/XV-3.889

    En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 251.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.346/XV-4.115

    En cause : CASSART Baudouin, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 251.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.712/XV-4.645

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT, 2. la société anonyme D. et O. PARTNERS, 3. la société anonyme CYCLES DEVOS, 4. CHAPPEL Catherine, 5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.487/XI-22.927

    En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 251.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.813/XV-3.495

    En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise, 149 bte 20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes