Arrêt 228.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.247/XIII-6.973
En cause : 1. WALCKIERS Paul, 2. WALCKIERS Marc, 3. WALCKIERS Marie-Claude, 4. WALCKIERS Georges, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Ville de Genappe. Partie intervenante : CUVELIER Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes