- Date:
- 11-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.831/VI-22.545
En cause : 1. l’ASBL Association professionnelle des opticiens et optométristes de Belgique, 2. l’ASBL Belgian federation op optometrists, 3. G.M., 4. B.S., ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’ASBL Syndicat ophtalmo – oogarts syndicaat, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, 2. l’ASBL Association belge d’orthoptie – Belgische orthoptische vereniging, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERCKX et Charlotte PLOTTIER, avocats, Mechelsestraat 107/109 3000 Louvain.
Règlements (affaires sociales et santé publique)