Arrêt 254.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.346/XI-24.116
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, en abrégé « HELMo », ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)