Arrêt 257.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.282/XI-24.444
En cause : XXX ayant élu domicile chez Mes Jessica DIBI et Elsa LEDUC, avocats, place Maurice Van Menen 14, boîte 6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers