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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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297 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.370/XI-24.124

    En cause : QORRAJ Daorsa, représentée par ses parents Kastriot QORRAJ et Kimete MURIÇI, ayant élu domicile chez Me Chloé De Clercq, avocat, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.999/VIII-11.712

    En cause : LARDINOIS Jean-Yves, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.701/XI-22.281

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. DANIEL Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre Joassart, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.810/XIII-7.845

    En cause : 1. la société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 235.893/IX-10.021

    In zake: Benny VERMAEREN die woonplaats kiest bij de Algemene Centrale der Openbare Diensten gevestigd te 1000 Brussel Fontainasplein 9-11 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Economie en Werk 2. de staatssecretaris voor Relance en Strategische Investeringen, belast met Wetenschapsbeleid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.624/XI-22.940

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.656/XIII-8.070

    En cause : 1. la société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.539/VIII-11.485

    En cause : la ville d’Aubange, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, place des Peintres 8 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.743/XIII-8.081

    En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.921/XIII-8.100

    En cause : 1. DEKETELE Christian, 2. LEMAIRE Philippe, 3. LHOTELLERY Jean-Luc, 4. TRAHIN Jean, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes