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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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387 résultats
In zake : Stephan DEBLAERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD WERVIK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, (en abrégé CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROBAEYS Maxine, ayant élu domicile rue du Long Chêne 12 A 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires 2019, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : JUWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : de BVBA HRCA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Neil Braeckevelt en Chris Persyn kantoor houdend te 8000 Brugge Ezelstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Mommaerts kantoor houdend te 3000 Leuven Brusselsesteenweg 62 tegen : de GEMEENTE BREDENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Coucke kantoor houdend te 8400 Oostende Vlierstraat 27
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK - PATRIMOINE SOCIAL ET CULTUREL, SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : KANDROUCH Siham, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15/11 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : TEKAM YOUMBI Steffie Dominique, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1190 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Examens (enseignement)