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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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607 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.223/VIII-3.550

    En cause : HUYGHE Patrickayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.220/VIII-5.514

    En cause : TRINE Paul-André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.300/XI-16.613

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.135/XI-16.586

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 181.135/IX-5.570

    En cause : Willy VERHAEGEN, qui fait élection de domicile chez Me E. DE SIMONE, avocat ayant son cabinet à ANVERS, Broederminstraat 38 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, qui fait élection de domicile chez Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à WATERMAEL-BOITSFORT, chaussée de La Hulpe, 178

    Règlements (affaires sociales et santé publique)