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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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402 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, 6. XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA-TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Notaires
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alexia le MAIRE, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Stefaan VERBOUWE, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles.
Jeux de hasard
In zake: de NV W. woonplaats kiezend te * * tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Damien Verhoeven, Bert Van Herreweghe en Vincent Verbelen kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake: 1. de BV T. 2. de BV M. 3. de BV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Hectors, Rami Nasser en Elisa Fernandez kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 127A/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anneleen Claes kantoor houdend te 2800 Mechelen Edgard Tinellaan 6/C bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R.S., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. l’École Supérieure des Arts2, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme NIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme IMMOBEL, 2. la société anonyme SKYLINE EUROPE, 3. la société anonyme BELGIAN LAND COMPANY, ayant toutes élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Paula KNAEPEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)