Arrêt 150.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.865/XIII-3.454
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeABEL TOITURE, rue de la Grotte 151020 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMes François TULKENSet Catherine WIJNANTS, avocats,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.