Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
503 résultats
In zake : 1. de NV CONTENT PRINT SOLUTIONS,2. de NV DE NOBELE,die woonplaats kiezen bijadvocaten Y. Tavernier en B. Schutyser,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 106 tegen : de VLAAMSE DIENST VOOR ARBEIDSBEMIDDELING ENBEROEPSOPLEIDING (VDAB),die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en L. Schellekens,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25.
Marchés publics
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoise ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemappe.
Divers (justice)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : LEPAPE Eric,ayant élu domicile rue des Grands-Joncs 13 5536 Courrières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: de DONNEA Axel, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Divers (justice)
In zake : Pieter WUYCKENS, die woonplaats kiest bij advocaat I. Vandeschoor, kantoor houdende te Gent, Kortrijksesteenweg 977 tegen : de VZW ONZE-LIEVE-VROUW-PRESENTATIE.
Examens (enseignement)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. HINNEKENS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Louis Pasteurlaan 24 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LINET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, 2. la commune de Hamoir.
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.
Permis de travail et cartes professionnelles