Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
442 résultats
En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
In zake : Alfons VAN DEN ABBEELE,wonende te TERVUREN,Varenberg 37 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanFinanciën.
En cause : KATZENBURG Elise, rue du Fort 104630 Soumagne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SELECK Joël, ayant élu domicile chezMe Françoise GATHOYE, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot.
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD-JARDIN DE L'EUROPE, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 381 bte 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : Edgard VANDEPUTTE,die woonplaats kiest bijadvocaat G. VAN GRIEKEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Vossendreef 4, bus 29 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Société privée à responsabilité limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : MARECHAL Claire, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
In zake : Kathy CLAEYS,die woonplaats kiest bijadvocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU,kantoor houdende te GENT, Sint-Denijslaan 201 tegen : 1. het Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan AV,2. het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) van BRUGGE, dat woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CUYPERS Claude, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.
In zake : David POLLET,wonende te WINKSELE-HERENT, Heidestraat 17 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanVolksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaat T. BALTHAZAR, kantoor houdende te GENT, Onderbergen 57.