Arrêt 264.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.377/XV-6.307
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif PIERRE D’ANGLE-HOEKSTEEN, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Margaux DE GREEF, avocats, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes