Arrêt 257.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.104/XIII-10.025
En cause : DELAHAUT Luc, ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BATIFER, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes