Arrêt 251.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.131/XI-23.042
En cause : MESSAOUDI Amal, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Divers (enseignement et culture)