Arrêt 68.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.283/XIII-89
En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.