Arrêt 225.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.823/XIII-6.619
En cause : 1. DANIELS Dominique, 2. PIRA Philomène, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'Association sans but lucratif BELLERIVE, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes