Arrêt 49.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1994
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 60.146/IV-14.805
En cause : 1. Willem LIBERT, 2. Marcel BERTON,3. Pol HIERGENS,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Kon. Leopold I-straat 19 contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le bureau central d'arrondissement de l'arrondissement administratif deCOURTRAI,établi à COURTRAI,Burg. Nolfsstraat 10/A.