Arrêt 261.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.816/XI-24.785
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers