Arrêt 257.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.458/VIII-12.281
En cause : DE PRINS Emma, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Corinne MERLA et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.
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