Arrêt 254.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.393/XIII-8.798
En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAULONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes