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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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546 résultats
En cause : la société anonyme IMTECH PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MORTIER Éric,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Brunau 5337,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : LANDUYT Marie-Agnès, ayant élu domicile chezMes Franz VAN MALLEGHEM et Henry VAN MALLEGHEM, avocats,route d'Hacquegnies 37911 Frasnes, contre : la Radio-Télévision Belge de laCommunauté Française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : STANDAERT Alain,rue des Visitandines 1/8 1000 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: de naamloze vennootschap IMTECH PROJECTS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX en Mr. Véronique BERTRAND, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL en Mr. Virginie DOR, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Marchés publics
En cause : de GHELLINCK Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Nicolas HOUSSIAU et Geert VAN GRIEKEN, avocats, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7/18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JANSSENS René, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DIARRA Ibrahima,ayant élu domicile chez Me Éric RIQUIER, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la ville de Nivelles,2. COMPÈRE Arnaud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Gouverneur de la province du Brabant wallon,2. la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements