Arrêt 264.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.495/XV-6.316
En cause : 1. R.P., 2. V.D., 3. la société anonyme CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, 4. la société anonyme IMMOMART, assistées et représentées par Mes Laurence DE MEEÛS, Jonathan COMMANS et Mathieu LOMBAERT, avocats, et faisant toutes élection de domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, précitée, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la FÉDÉRALE ASSURANCE, Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes