Arrêt 261.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.677/XV-5.534
En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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