Arrêt 251.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.750/XI-23.744
En cause : MOUHHADI Dalia, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)