Arrêt 76.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 47.993/XII-1.454
In zake : Arsene CORTHOUTS,wonende te KURINGEN,Bremstraat 10 tegen : de Provincie LIMBURG.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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In zake : Arsene CORTHOUTS,wonende te KURINGEN,Bremstraat 10 tegen : de Provincie LIMBURG.
En cause : 1. Hugo WECKX, 2. la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, 3. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand, 4. le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51 contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. la Commission de contrôle des dépensesélectorales et de la comptabilité despartis politiques,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VANVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe O. JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : Willy MACKEN,wonende te AARSCHOT,Geetstraat 50 tegen : de stad AARSCHOT.
In zake : François VAN ESPEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten E. VAN DER MUSSELEen Y. VANDEN BOSCH,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 18 A tegen : Het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, verte-genwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijkeregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten R. WITMEUR en L. DE CONINCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GILSON, avocat,rue des Ecoles 114800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.