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383 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 76.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 65.602/XII-586

    En cause : 1. Hugo WECKX, 2. la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, 3. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand, 4. le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51 contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. la Commission de contrôle des dépensesélectorales et de la comptabilité despartis politiques,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.

    • Arrêt

    Arrêt 76.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.673/VI-14.739

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VANVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 78.837/XII-1.438

    In zake : François VAN ESPEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten E. VAN DER MUSSELEen Y. VANDEN BOSCH,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 18 A tegen : Het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, verte-genwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijkeregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten R. WITMEUR en L. DE CONINCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4.

    • Arrêt

    Arrêt 76.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 80.581/XI-5.055

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.