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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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357 résultats
En cause : RAGOEN Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, avenue de Broqueville 121150 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles.
En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, alias XXX, die woonplaats kiest bij: advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KAIRIS Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : GEORIS Yvette, ayant élu domicile chezMe Alexis HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy.
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 315170 Lustin, 2. ONKELINCK-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 14 6030 Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HALLEUX Laurent, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDERBORGHT François, rue Américaine 781050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. .