Arrêt 136.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.422/XIII-3.071
En cause : l'Association sans but lucratif"NET SKY", COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUXDE LIEGE-AIRPORT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.