Arrêt 111.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 117.198/V-1.654
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Louvain.