Arrêt 232.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.771/VIII-9.690
En cause : NONDJOCK Charles, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière