Arrêt 208.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.993/VIII-5.244
En cause : LERA Y GONZALEZ Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (K.C.E.),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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