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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Robert BAERT, wonende te AALST, Parklaan 57/5 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DIVRY Andréayant élu domicile rue des Bergeries 5650 Walcourt, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : BUYCK Ingrid,Tienne de Boussu 29 5660 Couvin, contre : la Ville de COUVIN, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : Eddy GROENEN, wonende te MECHELEN, Kapellekensweg 2 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106
Logement
En cause : MENTION Paul,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : RAYNAL Jean-Paul ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A.WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue Alexandre Daoust, 38 5500 Dinant
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Frederick VANCOILLIE, die woonplaats kiest bij advocaat A. VERMOUT, kantoor houdende te ZEDELGEM, B.J. Lievensstraat 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)