Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
424 résultats
En cause : DREZE Ludger, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 « Entre Sambre et Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: de NV COS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Van Melkebeke kantoor houdend te 9700 Oudenaarde Einestraat 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE BEVEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Schoolstraat 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : de BVBA DAWLAT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inke Dedecker kantoor houdend te 3500 Hasselt Spoorwegstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN LIMBURG
Permis d'environnement
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. A. 226.706/VIII-11.003 En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, VIII 10.633 11.003 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 16 octobre 2017, Christine Heijmans demande l`annulation de : « - la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing </i>(premier acte attaqué, pièce n° 1), non notifiée à ce jour; - la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, du 12 septembre 2017, portant approbation de la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing</i> [...], notifiée en date du 25 septembre 2017 » (A. 223.534/VIII-10.633). Par une requête introduite le 19 novembre 2018, Christine Heijmans demande l`annulation de : « la décision de la Commission communautaire commune du 16 mai 2018 confirmant qu`aucune mesure de tutelle n`était prise à l`encontre de la décision du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 20 décembre 2017 » (A. 226.706/VIII-11.003). <i> </i> <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i>II.1. Cause n° A. 223.534/VIII-10.633 </i> <i> </i> Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. VIII 10.633 11.003 - 2/40 <hr/> <a name=3></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d`État, a réd
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HONDEKYN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Grégory Winand, avocat, Chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50. 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Eddy STEVENS 2. Veerle COSEMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inke Dedecker kantoor houdend te 3500 Hasselt Spoorwegstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BVBA BRANDSTOFFEN CRIJNS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chris Schijns kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAMBERT Raphaël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 139 4500 Huy, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : BENYAICH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Vincent VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)