Arrêt 176.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.961/VIII-5.863
En cause : HECQ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Renaud WITMEUR, avocat, rue Général Lotz 53 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)