Arrêt 69.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.083/VIII-421
En cause : l'association sans but lucratifAssociation pour l'Enseignementde Promotion et de Formation continuede l'Université libre de Bruxelles etde la Chambre de Commerce et d'Industriede Bruxelles (E.P.F.C.), ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.