Arrêt 197.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 151.204/VI-16.690
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre aux affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Intégration sociale