Arrêt 264.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.283/XIII-10.659
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes