Arrêt 261.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.762/VIII-11.689
En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
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