Arrêt 176.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.164/XIII-1.993
En cause : SCHILLINGS Régina,ayant élu domicile chez Me Philippe DESSART, avocat, avenue Emile Digneffe 55 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)