Arrêt 164.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.903/XIII-4.225
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. LEROY Géraldine, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.