Arrêt 150.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.745/XIII-2.546
En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles IX", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.